Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.efl.frAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la … Lire la suite
Historique
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rent...Source : www.efl.fr
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des obj...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude f...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement d...Source : www.lemag-juridique.com