Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le :
20/12/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... Lire la suite
Historique
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Le mouvement religieux Extravagance demande l’aide de ses fidèles pour payer 60 000 euros de caution
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinetDans un courrier en date du 29 octobre, le mouvement religieux Extravagance demande l’aide de ses fidèles pour payer la caution de 60 000 euros imposée par la justice. Il est mi...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022...Source : www.actu-juridique.fr -
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassat...Source : www.lemag-juridique.com