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Julie DAGUENET Avocate

Cabinet à Saint-Pierre

Le Cabinet Julie DAGUENET Avocate

Le Cabinet

Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants :
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 11h02 11 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...

Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 12h11 12 11
Droit pénal
Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’artic...

Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 12h18 12 18
Droit pénal / Procédure pénale
En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par défaut sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial de son client. Contrairement à un autre mandataire,...

Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h11 08 11
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison restent soumises aux règles du droit du travail lorsque les conditions d'exercice de l'activité révèlen...
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