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Julie DAGUENET Avocate

Cabinet à Saint-Pierre

Le Cabinet Julie DAGUENET Avocate

Le Cabinet

Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants :
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Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 16h56 16 56
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
En principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que lorsqu’elle présente un caractère indispensable et constitue l’unique moyen d’atteindre l...

Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 12h57 12 57
Droit pénal
En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les règles françaises relatives à l’...

Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 10h50 10 50
Droit pénal / Procédure pénale
En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est poursuivie pénalement, son curateur ou son tuteur ainsi que le juge des tutelle...

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 15h36 15 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...
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